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Plus de supplément pour les paiements par carte bancaire : qu’est-il encore possible de faire ? Publication du SNI

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Plus de supplément pour les paiements par carte bancaire : qu’est-il encore possible de faire ?

Une nouvelle loi est entrée en vigueur au début du mois d’août en matière de services bancaires. Cette loi belge est basée sur une directive européenne, appelée la ‘directive PSD II’ (‘Payment Services Directive II’). Cette directive européenne réglemente les paiements au sein de l’Union Européenne et elle développe la première directive PSD.

Quelles sont les modifications spécifiques pour vous, en tant que commerçant ?

La modification la plus importante apportée par cette loi est la suivante : désormais, et plus précisément à partir du jeudi 9 août 2018, il sera interdit de facturer des suppléments à des clients qui paient par carte bancaire. Vous ne pourrez donc plus facturer de supplément, par exemple d’un montant de 10 eurocentimes ou de 20 eurocentimes. Un paiement par carte bancaire ne peut donc pas être plus coûteux qu’un paiement en espèces.

Qu’est-il encore possible de faire ?

Il est encore autorisé de refuser des paiements par carte bancaire pour des petits montants. Par exemple, vous pouvez accrocher un écriteau signalant que les paiements par carte bancaire sont uniquement possibles à partir de 10 euros. Il est important que vous communiquiez clairement au sujet de cette restriction avant que l’un de vos clients émette le souhait de payer.

Comment puis-je aborder cette modification au sein de mon entreprise ?

Il est parfois très difficile d’un point de vue commercial de refuser de petits paiements par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle cela vaut peut-être la peine de rechercher quelles sont les alternatives à ce problème proposées par le marché. En effet, il y aura toujours des clients qui souhaiteront payer ces petits montants non en espèces, mais par carte bancaire.

Certaines applications (apps) peuvent remplacer votre terminal de paiement dans un tel cas de figure. En outre, ces applications ne coûtent souvent qu’une partie du prix de revient d’un terminal de paiement. Leur faible coût permet donc de payer de petits montants de manière électronique. Voici ci-après des exemples de telles applications : l’app de Bancontact Payconiq Company ou la fonction insérée dans les apps des banques elles-mêmes.